Conditions de service

Exemple gratuit de modèle de conditions d'utilisation

Les conditions d'utilisation sont un ensemble de directives et de règles qui doivent être respectées par une organisation ou un individu s'il souhaite utiliser un certain service. En général, l'accord sur les conditions d'utilisation est juridiquement contraignant, mais s'il enfreint une loi au niveau local ou fédéral, ce n'est pas le cas.

Les conditions d'utilisation sont susceptibles de changer et si elles changent, la personne ou l'entreprise fournissant un service doit en informer tous les utilisateurs en temps opportun.

Les sites Web et les applications mobiles qui fournissent uniquement des informations à leurs visiteurs ou vendent des produits ne nécessitent généralement pas de conditions de service, mais si nous parlons de fournisseurs qui offrent des services en ligne ou sur un site qui conservera les données personnelles de l'utilisateur, alors les conditions de un accord de service est requis.

Certains des exemples les plus larges où l'accord sur les conditions de service est obligatoire incluent les médias sociaux, les sites Web de transactions financières et les enchères en ligne.